1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre PCS CLUB et ses Membres. Elles énoncent les modalités et les conditions par lesquelles les Membres peuvent grâce à PCS CLUB bénéficier gratuitement d'avantages auprès de différentes Enseignes, sites internet marchands, réseaux de points de vente, prestataires de services et commerçants de proximité.

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation lors de son inscription et déclare expressément les accepter sans réserve.

Pour toute demande d'information ou réclamation relative ou non à ces conditions générales, vous pouvez contacter le service Relation Adhérent de PCS CLUB au 01.41.39.28.24 (du lundi au vendredi de 09h30 à 12h et de 14h30 à 17h) ou envoyer un email à adherent.pcs-club@cfc-services.fr.

2. OBJET

PCS CLUB, a pour objet de rechercher, au profit de ses Membres, l'obtention d'avantages et de conditions d'achat ou de services privilégiés auprès de différentes Enseignes et marchands, ci-après "les Enseignes Partenaires".

L'inscription à PCS CLUB permet, entre autres, au Membre de bénéficier selon des conditions clairement précisées d'un Remboursement partiel, ci-après "le Remboursement", sur chaque achat effectué auprès de certaines Enseignes Partenaires.

La liste des Enseignes Partenaires, les offres ainsi que les conditions en vigueur de Remboursement (forfaits ou pourcentages, bases de calcul et restrictions, modalités de l'achat et procédures à respecter) sont disponibles et actualisées en ligne sur le site de PCS CLUB : http://www.%Domain%

3. INSCRIPTION

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription à PCS CLUB et l'utilisation des services proposés sont totalement gratuites.

L'inscription à PCS CLUB est strictement réservée aux personnes respectant des conditions requises pour y accéder, invitées ou disposant de codes d'accès valides. En cas de doute, un accord express peut être obtenu sous conditions, en effectuant une demande en ligne cliquez ici.

PCS CLUB peut à tout moment demander à un Membre de justifier de ses droits d'accès, c'est-à-dire d'apporter la preuve qu'il satisfait aux conditions requises par PCS CLUB pour bénéficier des avantages proposés. En l'absence de réponse ou de présentation des justificatifs demandés, PCS CLUB se réserve le droit de suspendre, voire de résilier, son inscription.

L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans. L'inscription de plusieurs Membres d'un même foyer est autorisée. Il ne sera attribué qu'un seul Compte Remboursements par personne et par adresse électronique.

L'inscription à PCS CLUB et l'accès aux avantages proposés sont par ailleurs strictement limités à l'usage privé et familial, et ne doivent en aucun cas donner lieu au développement d'une activité lucrative, commerciale ou professionnelle. Tout manquement constaté donnerait lieu à la fermeture immédiate du Compte du Membre et à la résiliation de son inscription.

Pour devenir Membre de PCS CLUB, le demandeur doit tout d'abord s'identifier en communiquant son Nom, son Prénom, le Code Postal de son domicile, remplir le cas échéant un questionnaire conditionnant le contrôle des droits d'accès, indiquer une adresse email valide et choisir un mot de passe, certifier enfin avoir lu et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales. Il doit ensuite confirmer la bonne réception d'un email de sécurisation que PCS CLUB lui envoie à l'adresse indiquée, en cliquant sur un lien de vérification : cette procédure à pour but de garantir que le Membre sera bien le seul destinataire des informations relatives à son Compte PCS CLUB.

3.2 Durée de l'inscription

L'inscription est valable à compter de son acceptation par PCS CLUB et pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par chacune des parties, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de résiliation de l'inscription, le bénéfice des avantages de PCS CLUB cessera immédiatement.

3.3 Territorialité

Les avantages proposés par PCS CLUB sont ouverts à tout Membre résidant en France. Dans l'hypothèse où le Membre résiderait provisoirement à l'étranger, y compris dans un pays de l'Union Européenne, PCS CLUB se réserve le droit d'appliquer aux avantages proposés par PCS CLUB, toute réglementation particulière et de facturer au Membre tout frais supplémentaire d'expédition vers l'étranger. Certains avantages peuvent n'être offerts qu'en France métropolitaine. S'il n'y réside pas, il appartient au Membre de vérifier les avantages auxquels il peut avoir accès.

4. FONCTIONNEMENT

PCS CLUB recherche au profit de ses Membres, des avantages, des conditions promotionnelles, des offres spéciales et des services privilégiés, dans le cadre de leur consommation quotidienne.

PCS CLUB négocie et conclut, au bénéfice de ses Membres, des accords contractuels avec les Enseignes Partenaires, sélectionnées en fonction de leur offre, de leur notoriété et de leur réputation.
Toutefois, PCS CLUB n'intervient pas dans la relation commerciale entre le Membre et l'Enseigne Partenaire. PCS CLUB ne peut donc en aucun cas être considéré comme un intermédiaire et ne saurait être tenu pour responsable, lors d'une transaction entre l'Enseigne Partenaire et le Membre, d'une quelconque insatisfaction du client ou d'un manquement du vendeur ou prestataire.

PCS CLUB fournit à ses Membres un certain nombre d'informations sur les Enseignes Partenaires depuis son site Internet dans la rubrique "Tous les Partenaires". En aucun cas ces informations ne sauraient être contractuelles, elles sont présentes sur le site à titre purement indicatif. En cas de différences entre les informations et les données affichées sur notre site et celles affichées sur le site Internet de l'Enseigne, les informations et les montants affichés sur le site Internet de l'Enseigne prévalent. Les Enseignes Partenaires peuvent modifier leurs catalogues et conditions de vente à tout moment. PCS CLUB ne peut être tenu responsable de ces changements. Il appartient au Membre de consulter sur le site Internet des Enseignes Partenaires, les conditions de vente applicables au moment de leur achat et réservation.

Les Enseignes Partenaires peuvent être des enseignes, des sites Internet marchands, des réseaux de points de vente, des prestataires de services ou commerçants de proximité.
Les avantages annoncés sont automatiquement calculés et comptabilisés sur le "Compte Remboursements" du Membre.

Le Membre peut à tout moment consulter en ligne la situation de son Compte Remboursements sur le site de PCS CLUB.

5. SITE INTERNET ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE

PCS CLUB édite un site Internet présentant les différentes informations utiles aux Membres, notamment les différents avantages proposés et les conditions pour en bénéficier.

Pour y accéder, le Membre dispose d'Identifiants Personnels composés d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. Le Membre doit veiller à préserver la confidentialité de ses Identifiants et s'engage à ne les communiquer à quiconque.

Grâce à ses Identifiants, le Membre peut également accéder sur le site de PCS CLUB à un espace protégé lui permettant de consulter et de corriger les informations personnelles le concernant.

Toute consultation ou utilisation de cet espace au moyen de l'adresse e-mail et du mot de passe du Membre est réputée effectuée par lui.

En cas de perte ou divulgation de ses Identifiants, le Membre doit en prévenir aussitôt PCS CLUB, afin que ces derniers soient neutralisés et que de nouveaux codes lui soient communiqués.

Le Membre est seul responsable des moyens d'accès Internet qu'il utilise. PCS CLUB ne peut être tenu responsable ni du mauvais fonctionnement, ni d'une impossibilité d'accès ou mauvaises conditions d'utilisation de son site, qu'elles soient imputables aux moyens de connexion du Membre, aux fournisseurs d'accès, à l'encombrement ou à un dysfonctionnement du réseau Internet.

Le Membre reconnaît expressément que l'utilisation simultanée d'autres programmes ou de systèmes concurrents ou semblables sont susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du service, notamment l'utilisation de codes promotionnels non diffusés par PCS CLUB, d'emails publicitaires, de bannières publicitaires ou de liens publicitaires, non fournis par PCS CLUB, ou tout autre système pouvant altérer ou supprimer le cookie déposé par PCS CLUB.

Le Membre reconnaît expressément que l'utilisation concomitante d'autres programmes, tels que firewall, proxy, bloqueur de pop-up, bloqueur de publicités, antivirus, ou de tout autre système bloquant ou limitant l'accès au site PCS CLUB ou aux sites des Enseignes est susceptible d'altérer le bon fonctionnement du service.

Le Membre assume seul l'entière responsabilité du contenu de ses transmissions vers ou via PCS CLUB. Celui-ci se réserve le droit de suspendre, voire résilier son inscription en cas d'utilisation frauduleuse, malveillante ou de nature à porter atteinte à la réputation, aux droits ou aux intérêts de PCS CLUB.

Le Membre, sauf opposition expresse de sa part, autorise PCS CLUB à enregistrer ses connexions et sa navigation, à l'intérieur du site de PCS CLUB et à partir de celui-ci par les moyens technologiques en vigueur, aux seules fins de lui permettre l'attribution des avantages et le traitement statistique des visites.

Le Membre, sauf opposition expresse de sa part, autorise PCS CLUB à lui communiquer par courrier électronique, sur l'adresse email indiquée sur son formulaire d'inscription ou ultérieurement modifiée, les informations et actualités relatives à la vie de PCS CLUB ou les offres des Enseignes Partenaires. Le Membre peut à tout moment, sur simple demande écrite ou en ligne, changer son choix et demander à ne plus être destinataire de ces messages.

6. AVANTAGES

a) Dispositions générales relatives aux avantages

Les avantages Membre et les offres des Enseignes Partenaires sont actualisés en permanence et consultables en ligne.
Tous les avantages proposés aux Membres par PCS CLUB sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toute modification d'un avantage s'applique immédiatement. Il appartient au Membre de consulter le site afin de vérifier les services préférentiels et les offres dont il dispose.

L'avantage en vigueur est celui qui est affiché sur le site Internet de PCS CLUB au moment de l'achat.

La diminution ou la cessation d'avantages proposés aux Membres par les Enseignes Partenaires ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PCS CLUB.

Le Membre est seul responsable de la déclaration des avantages obtenus auprès de l'administration au cas où ces avantages devaient donner lieu à déclaration ou imposition.

Toute utilisation frauduleuse ou anormale (détournement des avantages, utilisation à titre commercial...) des avantages ou outils mis à disposition des Membres autorise PCS CLUB à suspendre immédiatement les droits d'un Membre, sans préjudice de résiliation s'il y a lieu.

b) Remboursements

L'inscription à PCS CLUB permet au Membre de bénéficier entre autres, pour ses achats effectués auprès de certaines Enseignes Partenaires, d'une rétrocession d'argent, ci-après "le Remboursement", créditée sur son Compte ci-après "Compte Remboursements".
Cette rétrocession est soumise à diverses conditions particulières énoncées pour chaque Enseigne Partenaire et en vigueur au moment de l'achat.

La rétrocession est par exemple, selon les Enseignes Partenaires, soit forfaitaire, soit exprimée en pourcentage du montant de l'achat. Dans ce dernier cas, le taux indiqué est applicable soit sur le montant HT soit sur le TTC, incluant ou non les frais de livraison pour des achats à distance.

Le Remboursement est calculé à deux décimales et systématiquement arrondi au centime inférieur.

Par ailleurs, le versement du Remboursement est soumis à des modalités spécifiques d'achat ou d'identification énoncées pour chaque Enseigne Partenaire et en vigueur au moment de l'achat. Chez certaines Enseignes Partenaires, le Remboursement nécessite que le Membre communique un code d'identification.

Pour la plupart des sites Marchands, la rétrocession du Remboursement impose que le Membre, pour effectuer son achat, se rende sur le site de l'Enseigne Partenaire à partir du site de PCS CLUB, en cliquant sur son logo ou son lien, et sans visiter un autre site Internet entre temps.

Les achats que le Membre effectue en ligne sont identifiés grâce aux moyens technologiques en vigueur, par les Enseignes Partenaires ou par des intermédiaires de confiance appelés "plateformes d'affiliation". Etant dépendant du fonctionnement et de la technologie de ceux-ci, PCS CLUB ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance de leur part et donc de réclamation.

Le Membre est invité à consulter le site Internet de PCS CLUB avant chaque achat et à prendre précisément connaissance des conditions requises pour bénéficier des avantages proposés. En cas de non respect des modalités d'achat indiquées, aucun Remboursement ne pourra être versé.

Le "Compte Remboursements" du Membre détaille l'ensemble des rétrocessions, en attente et validées, dont il bénéficie. Le Membre peut à tout moment consulter son Compte en saisissant son adresse e-mmail et son mot de passe sur le site Internet de PCS CLUB.

Lorsque PCS CLUB a connaissance qu'un achat a été effectué par le Membre chez une Enseigne Partenaire, le Remboursement correspondant est indiqué sur son Compte Remboursements avec la mention "en attente validation", dans un délai de 7 jours ou de 45 jours au maximum à compter de l'achat (ce délai est mentionné sur la fiche de l'Enseigne). Dès lors qu'un achat ne serait pas détecté à l'issue de ce délai, le Membre devra effectuer une réclamation auprès du Service Suivi Perso via le formulaire ad hoc dans un délai de 120 jours à compter de la date d'achat.

Lorsque l'achat et le Remboursement correspondant sont définitivement validés par l'enseigne, notamment après le reversement par cette dernière à PCS CLUB du forfait ou du pourcentage du montant d'achat contractuellement défini, le Remboursement est mentionné sur le Compte Remboursements du Membre comme étant "validé". Le délai nécessaire à la validation d'un Remboursement est variable d'une Enseigne Partenaire à l'autre et mentionné sur la fiche de l'Enseigne. A l'issue de ce délai, si le Remboursement n'est pas validé, le Membre devra effectuer une réclamation auprès du Service Suivi Perso via le formulaire ad hoc sans être soumis au délai de 120 jours précité.

c) Affectation et utilisation des Remboursements

Dès lors que son Compte Remboursements est créditeur d'une valeur au moins égale à 0,01€ de Remboursements validés, le Membre peut à tout moment en demander le versement sur sa carte prépayée PCS.

PCS CLUB effectue alors au profit du Membre un virement bancaire d'un montant correspondant à l'encaissement des Remboursements demandés dont PCS CLUB aura préalablement déduit 0,50€ pour les frais de gestion. Pour ce faire, le Membre doit accepter les conditions d'encaissement et saisir le mot de passe de son Compte PCS CLUB. Aucun encaissement ne peut être demandé pour un montant supérieur à la valeur de Remboursements disponibles indiqués sur le Compte Remboursements du Membre : total des Remboursements validés diminué des Remboursements d'ores et déjà encaissés. Le virement est adressé dans un délai maximum de 20 jours à compter de l'enregistrement de la demande (hors délais techniques et de valeur).

Même sans avoir atteint le seuil d'encaissement de 0,01€, le Membre peut dans certaines conditions utiliser ses Remboursements validés pour souscrire à des offres ou participer à des animations qui lui sont proposées par PCS CLUB.

Si aucun mouvement n'est enregistré sur le "Compte Remboursements" d'un Membre pendant douze (12) mois consécutifs, celui-ci est automatiquement remis à zéro. Les montants non utilisés sont définitivement perdus. Le Membre recevra systématiquement un email sur l'adresse renseignée dans ses informations personnelles au minimum un mois avant échéance.

Par ailleurs, toute ligne de Remboursement validée depuis plus de 24 mois (deux ans) et non encore encaissée sera annulée de plein droit. Le montant correspondant sera définitivement perdu. Le Membre recevra systématiquement un email sur l'adresse renseignée dans ses informations personnelles, pour l'avertir de chaque annulation de ligne, au minimum un mois avant échéance.

d) Annulation des achats et régularisation des rétrocessions

En cas d'annulation totale ou partielle d'un achat effectué par le Membre ou en cas de non versement à PCS CLUB par l'Enseigne Partenaire de la rétrocession correspondant à un achat, le Remboursement sera annulé et le montant correspondant débité de son Compte Remboursements.
Dans l'hypothèse où ce débit engendrerait un solde négatif de son Compte Remboursements, le Membre s'engage formellement à rembourser ce montant par l'envoi immédiat d'un chèque bancaire à l'ordre de PCS CLUB.

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Les traitements réalisés par CFC SERVICES

CFC-Services collecte soit directement soit indirectement auprès de Creacard, les données d'identification suivantes : nom, prénom, civilité, adresse, code postal, commune, adresse mail, date de naissance.

Il est précisé que Creacard intervient en qualité de co-responsable dans le traitement des données personnelles des Membres, notamment pour vérifier l'éligibilité au service, la gestion de la cagnotte et l'envoi des alertes.

7.1.1 Finalité poursuivie au titre de l'exécution du contrat

• Fournir les services du programme de fidélité aux adhérents,
• Promouvoir de façon directe des offres commerciales dans le cadre du programme de fidélité,
• Gérer la relation commerciale.

Vos données seront conservées pendant cinq (5) ans suivant le terme de la relation commerciale.

Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce.

7.1.2 Finalité poursuivie au titre de l'intérêt légitime du responsable du traitement

• La détection et la lutte contre la fraude.
• Le respect des obligations légales et réglementaires nationales et internationales, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme, la réglementation Sanctions et Embargos.
• La réalisation d'études et de statistiques
• Réaliser des animations commerciales et des campagnes publicitaires.

Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Concernant le respect des obligations légales et réglementaires nationales et internationales susvisées, les données seront conservées pendant cinq (5) ans suivant le terme de la relation commerciale.
Concernant la réalisation d'études et de statistiques ou d'éventuelles opérations de prospection commerciale, les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter du terme de la relation commerciale.

7.2 Communication à des Destinataires

Ces données pourront, être communiquées par CFC SERVICES à une société du groupe Société Générale, à ses prestataires et à ses sous-traitants dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites au point 7.1

7.3 Transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne

Par ailleurs, des mesures prises pour assurer l'utilisation d'outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d'opérations de maintenance informatique, les traitements visés au point 1 ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

7.4 Vos Droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi qu'un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour CFC SERVICES l'impossibilité de fournir le service. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant : au Service Relation Clientèle - CFC-Services- 53 rue du Port, CS90201, 92724 NANTERRE CEDEX, ou par courrier électronique à l'adresse suivante en cliquant ici. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, sis au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

7.5 Responsable de traitement et délégué à la protection des données (DPO)

Le responsable du traitement est CFC SERVICES, sis 53 rue du Port, CS90201, 92724 NANTERRE CEDEX. Les coordonnées du DPO sont : dpo-cfc-services@socgen.com ou l'adresse postale ci-dessus à l'attention du "délégué à la protection des données".

8. RESILIATION

a) Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier gratuitement à tout moment son inscription à PCS CLUB par courrier simple ou email. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier ou de l'email.

b) Résiliation par PCS CLUB

PCS CLUB se réserve la possibilité de résilier une inscription par courrier recommandé ou par email, en cas :

• d'entrave au bon fonctionnement de PCS CLUB par le Membre,
  
• d'utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée des avantages, de ses Comptes Membre, ou de ses Identifiants Personnels,
  
• en cas d'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos)
• d'absence de toute utilisation de l'un des avantages Membre, quel qu'il soit, pendant une durée de plus de 12 mois consécutifs et notamment si le Compte Remboursements du Membre n'a comptabilisé aucun mouvement,
  
• d'impossibilité de justifier de ses droits d'accès à PCS CLUB par le Membre.

c) Arrêt d'activité

En cas d'arrêt des activités de PCS CLUB, les Membres en seront informés par email et par message porté sur le site de PCS CLUB. Les Membres pourront demander à PCS CLUB le solde de leur "Compte Remboursements" dans un délai d'un an à compter de la mise en ligne ou de l'envoi par email de l'information relative à la fermeture de PCS CLUB. A défaut de demande expresse du Membre, le solde non réclamé de son Compte Remboursements sera définitivement perdu.

d) Effets de la résiliation

A compter de la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Membre ne pourra plus bénéficier des avantages Membres. L'accès à son espace personnel sur le site de PCS CLUB sera clôturé.

Le Membre disposera d'un délai de 12 mois après le dernier mouvement de son Compte pour demander le versement du solde de ses Remboursements. Après cette échéance, tout montant qui figurerait encore sur ce Compte et qui n'aurait pas été soldé par le Membre sera définitivement acquis à PCS CLUB.

9. MODALITES DE COMMUNICATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et PCS CLUB.
Le Membre accepte que la communication entre PCS CLUB et lui-même s'effectue par voie de messages en ligne sur le site de PCS CLUB ou par voie de messages électroniques. PCS CLUB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation et le fonctionnement de l'inscription à PCS CLUB, sous réserve d'en informer le Membre par affichage en ligne ou par email, en respectant un préavis d'un mois.

10. SANCTIONS ET EMBARGOS

Le Membre déclare qu'à la date de signature des présentes il n'est soumis, ni menacé de Sanctions. Étant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, appliqués ou mis en œuvre par l'une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :
(A) les Nations-Unies ; ou
(B) les États-Unis d'Amérique ; ou
(C) l'Union européenne ou tout État membre de l'Union européenne actuel ou futur ; ou
(D) le Royaume Uni.


Dans l'hypothèse où (i) cette déclaration s'avérait fausse, ou (ii) le Membre serait soumis ou menacé de Sanctions au cours de l'utilisation des services du Programme, ce dernier sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues à l'article 8.1. (Résiliation) des CGU.

11. DIFFERENDS - CONCILIATION PREALABLE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PCS CLUB adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PCS CLUB, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

L'animation de PCS CLUB, et la gestion du Programme d'avantages dont il est utilisateur, sont des activités propriétaires de la Société CFC Services au capital de 80 000 €uros, immatriculée au Registre du commerce de Nanterre sous le n° 722 050 903, dont le siège social est domicilié au 53 rue du Port 92000 NANTERRE et dont l'établissement hébergeant le Service de Suivi Perso auquel toute correspondance postale doit être adressée, est domicilié au 53 rue du Port, CS90201, 92724 NANTERRE CEDEX.

12. DROIT APPLICABLE - LIEU D'EXECUTION

Les relations entre PCS CLUB et ses Membres sont régies exclusivement par le droit français. L'inscription, les engagements des parties et les services sont réputés souscrits et le cas échéant fournis au lieu du siège social de CFC Services.
Tous litiges nés de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents

Ces Conditions générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord passé entre le Membre et PCS CLUB, et se substitue à tout accord passé éventuellement intervenu entre eux.

Si l'une (ou plusieurs) de ses stipulations était tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d'une juridiction compétente, toutes les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.